Formalités

journal d’annonce légale

Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de « publicité légale » de leurs actes juridiques dans un journal d’annonces légales. De fait, pendant l’existence de l’entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le …

En savoir plus »

Modèle des statuts de SARL

L’établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s’entourer des conseils de professionnels du droit. Télécharger le modèle de statuts SARL  Ce document vous permettra d’établir les statuts d’une société à responsabilité …

En savoir plus »

Les différentes formes juridiques des sociétés reconnus au Maroc

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : – les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». – les sociétés de capitaux : la …

En savoir plus »