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Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret fixant le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires. Ce projet de décret a pour objectif de valoriser le métier du notaire, de garantir la continuité du service dans le cadre de la consécration du principe de l’officialisation des contrats et de la sécurité contractuelle. Élaboré en collaboration avec l’Ordre national des notaires, ce projet de décret dispose notamment que le notaire reçoit pour chaque acte et pour les procédures d’immatriculation et de conservation foncière, des honoraires qui ne dépassent pas la tarification déterminée dans la liste annexée à ce décret, sauf indication contraire. Le texte ajoute des frais fixes au montant des honoraires du notaire et fixe le montant des honoraires des notaires et leur perception, tout en veillant à ce que la grille des tarifs soit définie en fonction du type de transactions.
Conformément à ce projet, les honoraires ne doivent pas entraver certains contrats ou opérations visant la promotion des investissements et doivent prendre en considération les spécificités des biens à faible valeur immobilière, du logement économique et du logement dédié à la classe moyenne.
À cet effet, le projet impose au client, dès l’ouverture du dossier, de payer au notaire une avance qui ne devrait pas dépasser 5% de la valeur des honoraires fixée dans la grille tarifaire, soit un montant minimum fixé à 1.000 DH, tandis que pour le logement à faible valeur immobilière, l’avance ne doit pas dépasser 500 DH.
On cite à titre d’exemple les transactions relatives aux droits réels :
A-Les ventes et les échanges immobiliers :
Lors le prix de vente est inférieur ou égal à 300.000 DH, les honoraires sont fixés à 4.000 DH;
– Entre 300.001 DH et 1.000.000 DH, le notaire perçoit un pourcentage de 1,5%;
– Entre 1.000.001 DH et 5 millions de DH: 1,25%;
– Entre 5.000.001 DH et 10 MDH: 0,75%;
– Plus de 10 MDH: 0,5%.
En cas d’échanges de biens immobiliers, l’honoraire retenu correspondra au bien échangé de forte valeur.
B-Le premier contrat de vente relatif :
– à un bien à faible valeur immobilière telle que prévue par l’article 247 (XII.- A) du Code général des impôts, le montant de l’honoraire est fixé à 1.500 DH;
-à un logement économique (Article 92 I-28° du CGI), l’honoraire est de 3.000 DH;
– 5.000 DH est l’honoraire prévu pour le moyen standing (Article 247 (XXII) du CGI).
