[contact-form-7 id= »11464″ title= »Formulaire Annonce Légale Constitution d’Une SNC »]

Société en nom collectif (SNC) :

• (la loi n°5-96)

• C’est une société de personne, dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n’y a pas de limite inférieure ou supérieure pour le capital social, puisque le patrimoine personnel des associés, sert de garantie aux créanciers;

• La loi ne fixe valeur minimale des parts sociales;

• Tous les associés sont considérés comme gérants sauf stipulation contraire des statuts.

La S.N.C convient pour des petits projets, qui ne nécessitent pas de capitaux importants.