Le décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15.95 portant Code du commerce, est en vigueur. Le texte, publié au Bulletin officiel (BO) du 9 août, apporte le modèle du contrat de domiciliation et de déclaration auprès de l’administration compétente. Le décret de loi …
En savoir plus »Les étapes de la cession de parts sociales d’une sarl au Maroc
Les étapes de la cession de parts sociales d’une sarl au Maroc La cession de parts sociales SARL se fait en 7 étapes : La notification aux associés de la cession de parts sociales. Tout d’abord l’associé cédant doit notifier aux associés de sa volonté de céder ses parts sociales SARL, par voie …
En savoir plus »Télécharger Statuts SARL modifiable
Les statuts d’une SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés et la date de clôture de l’exercice. ——- …
En savoir plus »Modèle de statuts SARL à télécharger
Les statuts d’une SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés et la date de clôture de l’exercice. —– …
En savoir plus »Liste des journaux d’annonces légales au Maroc
La liste des journaux pour la publication d’annonces légales est trop longue et parmis les journaux habilité à publier des annonces légales au Maroc on trouve : L’Opinion Le Matin – La vie économique – L’économiste – Flash économie – Le monopole – le JAL – Le journal des sociétés …
En savoir plus »Les Étapes De La Création D’entreprise Au Maroc
Formalité 1 : Certificat négatif Le certificat négatif est un document qui atteste que le nom commercial demandé n’est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Il est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an. Passé ce délai d’un an, les certificats négatifs retirés …
En savoir plus »Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». Les sociétés de capitaux : société anonyme (SA), société à responsabilité …
En savoir plus »Annonce Légale Casablanca
PUBLIEZ UNE ANNONCE LÉGALE À CASABLANCA AU MEILLEUR TARIF Vous désirez publier une annonce légale dans un journal officiel ? Fort de ses partenariats avec la presse officielle habilitée à la publicité légale, Le journal Flash Economie propose les tarifs les plus bas pour les professionnels qui souhaitent publier une annonce légale. Obtenez le journal de …
En savoir plus »Clôture de la liquidation
Clôture de la liquidation La liquidation d’une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l’actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l’éventuel boni de liquidation. Le demandeur Personne physique …
En savoir plus »La dissolution d’une entreprise
Dissolution La dissolution d’une société est une opération qui entraine uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et suite à cette première étape, il passe à …
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