Actualité

Pas de second recours en cas de contrôle fiscal

C’est un passager clandestin qui est passé inaperçu dans la loi de finances 2017. Mais ses conséquences sont douloureuses. En effet, l’article 220-II du code général des impôts (CGI) dispose que lorsqu’une commission locale de taxation (CLT) ou la commission nationale de recours fiscal (CNRF) se déclarent incompétentes dans un …

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MRE: Benatik mobilise les avocats

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– Une rencontre pour faire le point sur les défaillances de la Moudawana – Les MRE tiraillés entre le système musulman et le droit laïc – Plus d’une cinquantaine d’avocats MRE attendus à Marrakech Après l’aéronautique et l’automobile, Abdelkrim Benatik cible les avocats MRE avec un forum consacré au Code …

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