Journal d'annonces légales Journal d'annonces légales et publication au Bulletin Officiel
Le blocage du capital s’effectue auprès de la banque qui fournit au client une attestation bancaire prouvant qu’il dispose des fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi.
[porto_info_box icon= »fas fa-question-circle » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »Comment bloquer le capital ? » pos= »top » icon_color= »#1e73be »]Obtention d’une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et le montant du capital libéré Le dépôt doit être effectué à la réception des fonds par la société. Les documents à réunir sont: Pour la S.A : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription. Pour la SARL : Mêmes documents que la SA à l’exception des bulletins de souscription. Pour la SA et la SARL : Blocage de ¼ du montant du capital libéré.[/porto_info_box]
[porto_info_box icon= »fas fa-university » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »Où faire le blocage du capital ? » pos= »top » icon_color= »#1e73be »]A la banque de votre choix.[/porto_info_box][porto_info_box icon= »fas fa-users » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »Qui doit faire le blocage du capital ? » pos= »top » icon_color= »#1e73be »]Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SCS, SNC, SCA[/porto_info_box]
