DINA CARRIERES GR IFRANE Commune Imider -PROVINCE TINGHIR

ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’INTERIEUR
PROVINCE DE TINGHIR
SECRETARIAT GENERAL
DIVISION DE L’URBANISME
ET DE L’ENVIRONNEMENT
SERVICE D’ENVIRONNEMENT
Arrêté Gubernatorial N° 37 Du 29 JUIL 2022
Ordonnant la réouverture d’une enquête publique relative au projet d’exploitation d’une carrière de marbre blanc au site dit
« GR IFRANE » par la société DINA CARRIERES à la commune Imider
-PROVINCE TINGHIR

Le Gouverneur de la Province de Tinghir

-Vu le dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436(07 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n°113-14 relative aux communes.
– Vu le Dahir n° 1-03-60 du 10 Rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement;
– Vu le dahir n°1-15-66 du 21 Chaabane 1436(9 juin 2015) portant promulgation de la loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières.
-Vu le décret n°2-17-369 du 11 Rabii I 1429 (30 novembre 2017) portant application de la loi 27-13 sur les carrières;
-Vu le décret n°2-04-564 du 05 kaada 1429 (04 novembre 2008) fixant les modalités organisation et de déroulement de l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement;
Arrête
Article I:
-L’ouverture d’une enquête publique le 29 AOUT 2022 à la commune Imider, relative à l’étude d’impact sur l’environnement du projet d’exploitation d’une carrière de marbre blanc à la commune Imider.

Article II:
-Le dossier de l’enquête publique est déposé avec le présent arrêté ainsi que le(s) registre(s) mis à la disposition du public en vue d’y consigner les observations et les suggestions relatives au projet au siège de la commune Imider, Cercle Tinghir durant la durée de l’enquête publique qui est de 15jours.
-Le présent arrêté doit être affiché dans les locaux de la commune Imider 05 jours avant l’ouverture de l’enquête publique et durant toute la durée de cette enquête qui est de 15 jours.

Article III:
-La population concernée par l’enquête dans la limite de la zone d’impact du projet soumis à l’étude d’impact sur l’environnement est la population de la commune Imider.

Article IV:
-La commission chargée de la conduite de l’enquête publique, présidée par l’autorité locale est composée des membres suivants:
Le président de la commune Imider,
Le directeur provincial de l’équipement et eau à Tinghir,
Le directeur de l’agence du bassin hydraulique guir-ziz-ghris Errachidia.
Le directeur de la transition énergétique Ouarzazate,
Le directeur régional de l’environnement Draa Tafilalet à Errachidia.
Le président de la commission peut inviter à ses travaux, toute personne ou entité publique ou Privée pouvant aider la commission dans sa tache.

Article V:
-La durée de l’enquête est de vingt (15) jours. A l’expiration de ce délai, la commission élabore le rapport de l’enquête publique sur la base des observations et des suggestions contenues dans le(s) registre(s).
– Le rapport de l’enquête publique et le(s) registre(s), signés par les membres de la commission sont transmis par le président au comité national ou régional d’étude d’impact sur l’environnement dans un délai de huit (05) jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Article VI:
-La mise en œuvre du présent arrêté incombe à l’autorité administrative locale du lieu d’implantation du projet qui préside la commission chargée de la conduite de l’enquête publique.

Fait à Tinghir, le 29 JUIL 2022
Le Gouverneur
Hassan ZITOUNI