Journal d'annonces légales Journal d'annonces légales et publication au Bulletin Officiel
Dans le cadre d’une création d’entreprise,ou d’une modification, la publication d’une annonce légale portant avis de constitution ou avis de modification de la société est une formalité obligatoire. Elle n’est pas une simple possibilité. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel. réf : articles de 93 à 98
Article 93
La publicité est faite :
* par dépôt d’actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège social ;
* et par insertion d’avis ou d’annonces dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales et au Bulletin officiel.
article 96
Dans le même délai, un extrait des statuts devra obligatoirement être publié dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel.
Cet extrait devra mentionner :
1. la forme de la société ;
2 la dénomination sociale ;
3. l’objet social indiqué sommairement ;
4. l’adresse du siège social ;
5. la durée pour laquelle la société est constituée ;
6. le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire
ainsi que la description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
7. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ;
8. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir
d’engager la société envers les tiers ;
9. le greffe du tribunal
Article 97
Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articles
95 et 96 :
* tous actes, délibérations, ou décisions ayant pour effet la modification des statuts, à
l’exception des changements des gérants, des membres du conseil de surveillance
et du ou des premiers commissaires aux comptes nommés dans les statuts ;
* tous actes, délibérations ou décisions constatant la dissolution de la société avec
l’indication des prénom, nom et domicile des liquidateurs et le siège de la liquidation ;
* toutes décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société ;
* tous actes, délibérations ou décisions constatant la clôture de la liquidation.
Article 98
L’inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne :
* dans le cas des articles 95 et 96, la nullité de la société ;
* dans le cas de l’article 97, la nullité des actes, délibérations ou décisions.
