Domiciliation

Entre les soussignés :   La société…………… … [forme juridique], au capital de …. Siège social …. Immatriculée à ……(ville) sous  le numéro RC …… Représentée par M. ….., agissant en qualité de ….. Ci-après désignée « le domiciliataire » D’une part, Et   La société…………… Société à responsabilité limitée …

Obligatoire, le modèle de contrat ne fait pas l’unanimité Les entités exerçant l’activité tenues de procéder à une déclaration Les amendes varient entre 10.000 DH et 20.000 selon l’infraction L’arsenal juridique lié à la domiciliation est enfin complet et surtout opérationnel. Une refonte que les professionnels voient d’un bon œil …