Domiciliation d’entreprises Un an pour se conformer

L’arsenal juridique lié à la domiciliation est enfin complet et surtout opérationnel. Une refonte que les professionnels voient d’un bon œil et qui ne peut être que bénéfique pour le climat des affaires, et l’est davantage dans le contexte actuel.

Ce n’est qu’en 2019 que la législation s’est réellement penchée sur le sujet de la domiciliation avec la loi 89-17 qui modifie et complète la loi n°15-95 formant le code de commerce, en intégrant ainsi l’activité de domiciliation par l’ajout du titre VIII «domiciliation». Désormais, cette activité est régie par de nouvelles règles, avec la parution au Bulletin officiel (BO) du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 du Code du commerce. Les personnes exerçant l’activité de domiciliation disposent, pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi, d’un délai d’un an à compter de la publication au BO, des textes réglementaires pris pour son application. Notre experte Leila El Andaloussi en parle davantage dans sa chronique de cette semaine.

Dans le sillage de ce nouveau souffle pour cette branche d’activité, il serait intéressant de mettre la lumière sur la relation qui lie le domicilié à son domiciliataire, leurs obligations mutuelles et vis-à-vis de la loi, etc.

Plus complexe qu’un simple lien de location de bien immobilier entre un bailleur et son locataire, la domiciliation, qui consiste à attribuer une adresse juridique à une société, répond avant tout à deux besoins spécifiques : Le premier, d’ordre juridique qui s’inscrit dans la procédure de la création d’entreprise. Une société en création a besoin d’une adresse physique qui doit lui être attribuée dans les statuts. Celle-ci est inscrite dans les documents administratifs et juridiques, ainsi que dans le registre de commerce.

Le second, plutôt d’ordre marketing dans la mesure où l’adresse juridique renforce davantage l’image de marque de l’entreprise. Certaines sociétés n’hésitent pas à se faire attribuer des adresses luxueuses pour la réception de leurs clients dans un lieu qui se veut très haut standing.

En clair, pour faire une bonne domiciliation il est capital de faire un bon choix du lieu d’implantation, puisque le choix du lieu du domicile doit être conforme à l’activité qu’on exerce et à la clientèle cible.

Comment devenir domiciliataire ?

Avant d’entamer l’exercice de cette activité, le domiciliataire doit faire une déclaration auprès de l’administration compétente contre un récépissé. Il est désormais interdit d’inscrire le domiciliataire en cette qualité dans le registre du commerce avant d’effectuer la déclaration susnommée. Ce n’était pas spécialement le cas avant 2019.

Que doit comporter le contrat de domiciliation ?

La nature des prestations doit obligatoirement être précisée dans le contrat. L’autorisation d’utiliser l’adresse en tant que siège de la société. La durée laissée à la convenance du domiciliataire et du domicilié. Ainsi que le tarif et les modalités de paiement doivent être précisés dans le contrat. A noter que la loi exclut de la domiciliation toute personne morale ayant son siège au Maroc et interdit également chaque personne physique ou morale de choisir plus d’un siège de domiciliation.

Quelles sont les obligations du domiciliataire ?

Entre autres obligations, la loi exige désormais au domiciliataire de mettre à la disposition du domicilié un local ou des locaux équipés des moyens nécessaires de communication, destinés à l’usage de bureau. Il devra constituer, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant, notamment, les statuts des entreprises domiciliées, les adresses personnelles et le numéro de téléphone des personnes physiques domiciliées, ainsi que l’ensemble des documents attestant de l’existence d’autres locaux d’activité des entreprises ou personnes physiques domiciliées. Il devra également communiquer annuellement à la DGI, à la TGR et éventuellement l’Administration des douanes la liste des personnes domiciliées au cours de l’année écoulée (avant le 31 janvier de chaque année). En outre, il devra s’assurer que le client s’inscrive dans le registre de commerce au plus tard 3 mois après la signature du contrat de domiciliation. Et informer à la DGI, la TGR, le greffier du tribunal compétent et éventuellement l’Administration des douanes, la fin du contrat ou résiliation dans un délai maximum d’un mois.

Qu’exige la loi du domicilié ?

Il doit attester de l’usage effectif et exclusif des locaux mis à sa disposition, en tant que siège de son entreprise. Il devra notifier dans ses factures et correspondances, ainsi que dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui, son statut de domicilié chez un tiers. Aussi, il se devra d’informer le domiciliataire de tout changement de son adresse personnelle et de son activité. S’il souhaite résilier le contrat qui le lie à son bailleur, il devra informer le greffier de la juridiction compétente, l’administration fiscale, la Trésorerie générale du Royaume, et, le cas échéant, l’Administration des douanes, de l’arrêt du contrat, dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du délai contractuel ou sa résiliation anticipée.

Par ailleurs, il devra informer le domiciliataire, dans un délai de 10 jours, à compter de la date du changement, de tout changement du ou des lieux où sont entreposées les marchandises importées ou exportées. Et l’informer aussi de tout litige ou cas potentiel dans lequel la société domiciliée est partie prenante de son activité commerciale.

Combien coûte la domiciliation ?

Bien entendu, les tarifs peuvent aller du simple au double en fonction de l’étendue et de la qualité des services proposés. On nous apprend qu’à Casablanca une domiciliation de base tourne au minimum autour de 400 DH/mois. En contrepartie de ce montant, le domicilié obtient une adresse pour  recevoir son courrier et ses fax. Une domiciliation de 1000 DH mensuellement permet de bénéficier en plus de l’option comptabilité pour la gestion d’au moins cinq employés.  Et, au-delà de 2000 DH par mois, il est possible d’obtenir des services de gestion d’entreprise complets avec délégation de signature.

Les sanctions encourues par les parties

Qui dit formalisme et régulation, dit sanctions ou amendes en cas de manquements des règles établies.  Si la loi relative à la question de la domiciliation des sociétés est venue éclaircir cette pratique qui jusqu’en 2019 restait floue, elle fournit également des règles plus précises sur les sanctions et amendes en cas de non-respect des obligations.  En effet, la loi a clairement défini les montants de ces dernières.  Dans le cas d’une amende, le montant est de 10.000 à 20.000 DH pour toute personne physique ou morale ayant exercé l’activité domiciliation sans avoir effectué la déclaration auprès de l’administration compétente. Le montant est le même pour tout domiciliaire ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.  Il faut compter entre les 5 000 à 10 000 DH pour tout domicilié ayant enfreint les dispositions de la loi.

Par Loubna CHIHAB La vie éco