La durée des congés spéciaux (mariage, naissance, maladie, décès, dans le droit marocain et des congés pour convenances personnelles.

I : Congé à l’occasion de la naissance
Article 269
Tout salarié a droit, à l’occasion de chaque naissance, à un congé de
trois jours. Cette disposition s’applique en cas de reconnaissance par le
salarié de la paternité d’un enfant.
Ces trois jours peuvent être continus ou discontinus, après entente
entre l’employeur et le salarié, mais doivent être inclus dans la période
d’un mois à compter de la date de la naissance. – 98 –
Dans le cas où la naissance aurait lieu au cours d’une période de
repos du salarié, par suite du congé annuel payé, de maladie ou
d’accident de quelque nature qu’il soit, cette période est prolongée de la
durée de trois jours susmentionnée.
Article 270
Le salarié a droit pendant les trois jours de congé à une indemnité
équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était resté à son
poste de travail.
Cette indemnité est versée au salarié par l’employeur lors de la paie
qui suit immédiatement la production par ce dernier du bulletin de
naissance délivré par l’officier d’état civil.
L’employeur se fait rembourser ladite indemnité par la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale dans la limite du montant des cotisations
mensuelles versées à ladite caisse.
Il : Du congé de maladie
Article 271
Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour cause de
maladie ou d’accident, doit le justifier et en aviser l’employeur dans les
quarante-huit heures suivantes, sauf cas de force majeure.
Si l’absence se prolonge plus de quatre jours, le salarié doit faire
connaître à l’employeur la durée probable de son absence et lui fournir,
sauf en cas d’empêchement, un certificat médical justifiant son absence.
L’employeur peut faire procéder à une contre-visite du salarié par
un médecin de son choix et à ses frais pendant la durée de l’absence fixée
par le certificat médical produit par le salarié.
Article 272
Lorsque l’absence pour maladie ou accident, autre qu’une maladie
professionnelle ou accident du travail, est supérieure à cent quatre-vingts
jours consécutifs au cours d’une période de trois cent soixante-cinq jours,
ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer l’exercice de son
travail, l’employeur peut le considérer comme démissionnaire de son
emploi. – 99 –
Article 273
Sauf disposition contraire du contrat de travail, d’une convention
collective de travail ou du règlement intérieur, les absences pour maladie
ou accident, autres qu’une maladie professionnelle ou accident du
travail, ne sont pas rémunérées, quelle que soit la périodicité de la paie.
III : Des absences diverses
Article 274
Le salarié bénéficie de permissions d’absence en cas d’événements
familiaux. La durée de ces absences est la suivante :
1) Mariage :
– du salarié : quatre jours ;
– d’un enfant du salarié ou d’un enfant issu d’un précédent
mariage du conjoint du salarié : deux jours ;
2) Décès :
– d’un conjoint, d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un ascendant
du salarié ou d’un enfant issu d’un précédent mariage du
conjoint du salarié : trois jours ;
– d’un frère, d’une sœur du salarié, d’un frère ou d’une sœur du
conjoint de celui-ci ou d’un ascendant du conjoint : deux jours.
3) Autres absences :
– circoncision : deux jours ;
– opération chirurgicale du conjoint ou d’un enfant à charge :
deux jours.
Article 275
Le salarié bénéficie d’une permission d’absence pour passer un
examen, effectuer un stage sportif national ou participer à une
compétition internationale ou nationale officielle.
Article 276
Sauf disposition contraire du contrat du travail, d’une convention
collective de travail ou du règlement intérieur, les absences prévues à
l’article 274 ci-dessus ne sont payées qu’aux salariés rémunérés au mois.
Toutefois, les absences suivantes sont payées : – 100 –
1. deux jours pour le mariage du salarié ;
2. un jour pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un
enfant du salarié.
Article 277
Les employeurs doivent accorder à leurs salariés, membres des
conseils communaux, des permissions d’absence pour assister aux
assemblées générales de ces conseils et aux réunions des commissions
qui en relèvent s’ils en sont membres.
Sauf accord contraire, l’absence prévue à l’alinéa ci-dessus n’est pas
payée.
Les heures du travail perdues, en raison de l’absence prévue par le
présent article, peuvent être récupérées, sous réserve des dispositions
relatives à la durée du travail prévues au chapitre premier du titre III du
livre II de la présente loi.
IV : Dispositions pénales
Article 278
Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :
1. le refus d’octroi du congé pour naissance ou le congé accordé
de manière non conforme aux dispositions de l’article 269 ;
2. le défaut de paiement de l’indemnité prévue par l’article 270
ou le paiement dans des conditions non conformes aux
dispositions dudit article ;
3. le refus d’octroi des jours d’absence prévus par l’article 274 ou
l’octroi d’une durée inférieure à celle fixée par ledit article ;
4. le défaut de paiement des absences dans le cas prévu par
l’article 276 ou le paiement inférieur à celui prévu par ledit
article.
5. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à
l’égard desquels les dispositions des articles susmentionnés
n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des
amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.