Journal d'annonces légales Journal d'annonces légales et publication au Bulletin Officiel
Les rédacteurs de cette étude ont insisté sur l’importance du débat qui sera lancé à l’occasion des Assises fiscales. Mais «cette démarche doit être enrichie, en impliquant les contribuables qui n’ont pas de voix, notamment les salariés, les forfaitaires ainsi que les consommateurs qui payent les impôts indirects, comme la TVA et la TIC», a expliqué Abdelaziz Messaoudi, membre de Transparency Maroc.
Globalement, «la gouvernance fiscale peut constituer l’une des portes d’entrée des réformes structurelles, visant la mise en place d’un nouveau modèle de développement, fondé sur l’équité et la justice sociale». En dépit des avancées réalisées durant les 3 dernières années, notamment à travers l’introduction de nouvelles mesures pouvant impacter la transparence dans la gestion de l’impôt, une série de défis restent encore à relever.
A commencer par le processus de décision ou d’élaboration des normes fiscales. Pour Transparency Maroc, «les exonérations et autres dérogations fiscales en vigueur doivent être soumises au débat. L’idée est que ces dépenses fiscales puissent être évaluées sur le plan économique et social et pas uniquement en termes de manque à gagner budgétaire.
Parallèlement, «l’intervention des experts, agissant souvent au profit des groupes de pression, doit être bien encadrée et contrôlée», est-il indiqué. En matière de contrôle fiscal sur pièces, cette étude estime qu’il «doit être généralisé, de manière automatique à toutes les déclarations, comme 1er examen permettant la détection des insuffisances».
Cette opération est appelée à «devenir l’une des principales sources de programmation du contrôle sur place». Ce dernier est considéré comme étant «la zone où le risque de corruption est très important». D’où l’importance de «l’automatisation de la programmation». Si le principe a été adopté, «la déclinaison effective se caractérise par un retard important», estiment les rédacteurs de cette étude.
Autre zone de risque: les accords amiables. Ceux-ci sont encadrés actuellement «uniquement par des notes de service». Ils répondent «à une logique de recettes et non à une logique visant le changement du comportement fiscal du contribuable», selon Transparency.
En matière de recouvrement spontané, cette étude met l’accent sur la nécessité d’un «effort particulier qui devrait cibler et accompagner les petits contribuables pour aller vers une généralisation réussie de la télédéclaration et du télépaiement. Mais c’est surtout au niveau du recouvrement forcé que le plus grand effort reste à faire. Surtout qu’il s’agit d’une zone opaque où le risque de corruption est très élevé».
Ce document rappelle que «le processus de gestion du recouvrement forcé n’est pas totalement formalisé et dématérialisé, pour garantir la traçabilité complète de tous les actes de gestion, leur suivi et leur contrôle à distance». Parallèlement, il insiste sur l’urgence d’actualiser le code de recouvrement des créances publiques. L’idée est de moderniser le processus, dans une optique d’adaptation aux TIC.
