Journal d'annonces légales Journal d'annonces légales et publication au Bulletin Officiel
A quelques semaines des assises fiscales, il propose sept axes pour la réforme dont la lutte contre la spéculation ainsi qu’une juste répartition de la charge de l’impôt et l’appui au pouvoir d’achat des classes pauvre et moyenne. Cela pourrait passer par la fiscalisation du secteur agricole, notamment les exploitations d’une certaine taille (ce secteur est partiellement fiscalisé) ainsi qu’un rééquilibrage de la charge de l’IR par rapport à tous ceux qui ont des revenus autres que les salaires.
Autre proposition, l’alliage de la fiscalisation et de la généralisation de la couverture sociale par le rapprochement de leur base de calcul ainsi qu’un meilleur accès public à l’information concernant la répartition des impôts payés par les différentes catégories socioprofessionnelles.
Pour éviter l’érosion du pouvoir d’achat des classes moyennes, il est proposé l’indexation des tranches d’IR sur l’inflation. Ces mesures atténueraient le sentiment d’injustice et pourraient également améliorer la perception d’égalité devant l’impôt, assure le CESE.
La pression fiscale est forte, 21,15%, estime le Conseil. Un taux qui ne reflète pas la réalité puisque le PIB intègre l’agriculture, un secteur défiscalisé. En excluant l’agriculture la pression fiscale serait au-delà de 24%. Même le Conseil économique et social note que le calcul de la pression fiscale ne couvre que le recettes fiscales, et non l’ensemble des prélèvements obligatoires. Une analyse prenant en compte d’un côté les recettes fiscales, et de l’autre côté les prélèvements fiscaux et sociaux, permettrait de mieux apprécier le poids de ces prélèvements.
Le système fiscal se caractérise par le phénomène de concentration sur une poignée de contribuables
Les statistiques de la Direction générale des impôts relèvent que 387 sociétés (0,16% des entreprises déclarantes) déclarent 50% du chiffre d’affaires, 11,54% représentent 95% du chiffre d’affaires total déclaré avec une forte pondération de l’OCP et des banques.
Les contributeurs à l’IS ne sont pas non plus nombreux: 73 entreprises (0,06% des organisations) assurent 50% de l’IS. Ce constat sur la concentration de l’impôt est «alourdi par l’évasion fiscale» qui continue à être à des niveaux élevés. Pour le CESE, une analyse différenciée et approfondie de sa relation avec le pouvoir d’achat, la couverture sociale, et plus globalement la réalité sociale, et la nature de ses causes doit être menée.
Le tout en accordant un traitement différencié à l’évasion fiscale pour des raisons de préservation du pouvoir d’achat de celle qui relève de la volonté de s’enrichir en s’extrayant à ses obligations et/ou en contournant le droit fiscal.
«La fuite des capitaux, le blanchiment d’argent, les transactions commerciales qui aboutissent directement à des paiements à l’étranger, la corruption endémique, sont autant d’éléments qui font que le contribuable moyen justifie voire légitime sa volonté de corriger ce qu’il considère comme profondément injuste», soulignent les auteurs du rapport
