Modèle de contrat de domiciliation

Entre les soussignés :

 

La société……………
… [forme juridique], au capital de ….
Siège social ….
Immatriculée à ……(ville) sous  le numéro RC ……
Représentée par M. ….., agissant en qualité de …..
Ci-après désignée « le domiciliataire »
D’une part,

Et

 

La société……………

Société à responsabilité limitée ( d’associé unique) en formation, au capital de ….

Dont le siège sera fixé à …

En cours de constitution et d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce de …………………………………… ;

Représentée par M. ….., né le …… domicilié à …… porteur CIN n°…….. agissant en qualité de …………… dûment habilité aux fins des présentes en vertu de l’article …… des statuts de la société,

Ci-après désignée « le domicilié »

 

D’autre part

 

Ci-après ensemble désignées « les parties »

 

 

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

 

Le domiciliataire …. dispose d’un immeuble à usage de bureaux situé à ….. qu’il exploite en vue de la prestation de services communs aux entreprises.
… [adresse des locaux de domiciliation].

 

Cet immeuble est composé de :

…………………….

…………………….

[description détaillée des locaux et matériels mis à la disposition de l’entreprise domiciliée].

 

Les locaux ci-dessus désignés comprennent les équipements suivants :

– un bureau de réception et d’accueil ;

 – un standard téléphonique ;

– une ligne de télécopie ;

– un appareil de photocopies ;

– de pièces propres à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion et permettant une réunion régulière de ces organes ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

– [autres]…

 

 

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l’entreprise domiciliée conformément aux dispositions des articles 2-544 de la loi n° 95.15 du Code de commerce.

 

Article 2 – Prestations

Le domiciliataire met à la disposition du domicilié, qui accepte, dans l’immeuble désigné en préambule des présentes les prestations suivantes :

– utiliser le local du domiciliataire comme adresse du siège sociale du domicilié.

– Mettre à la disposition du domicilié un local équipé de moyens de communication destinés à des bureaux.

– Un local préparé pour la tenue des registres et documents stipulés dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur avec l’obligation de les archiver et de les tenir à jour.

Réception, stockage et renvoi du courrier quotidien.

Et d’autres services qui sont convenus avec les parties suivant une identification précise.

 

Article 3 – Obligations du domiciliataire

Le domiciliataire s’engage à :

Pendant toute la durée du contrat, le domiciliataire doit respecter les obligations suivantes :

Un dossier qui contient des pièces justificatives relatives aux personnes domiciliée pour les personnes physiques.

1. Pour les personnes physiques (entreprises individuelles)

Tenir un dossier sur chaque personne avec leurs adresses personnelles, numéros de téléphone, numéros de carte d’identité, ainsi que leurs adresses e-mail pour les entreprises individuelles.

1. b) Pour les personnes morales tenir un dossier contenant :

– Tous documents prouvant les adresses, numéros de téléphone et cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi que leurs adresses e-mail.

– Il doit contenir également les adresses de leurs lieux d’exercice.

– Le lieu où sont conservés les documents comptables au cas où ils ne seraient pas conservés chez le domiciliataire.

– S’assurer de l’inscription du domicilié au registre du commerce dans un délai de trois mois à compter de la date de conclusion du contrat de domiciliation lorsque cette inscription est obligatoire conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

– Fournir aux services en charge des impôts et de la trésorerie générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, la liste des sociétés et des personnes domiciliées au cours de l’année écoulée et ce avant le 31 janvier de chaque année.

– Informer le greffier du tribunal compétent, l’administration fiscale et la trésorerie générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, à l’expiration du contrat de règlement ou sa résiliation anticipée, dans le délai un mois à compter de la date de résiliation du contrat.

– Permettre aux commissaires judiciaires et services publics de recouvrement, titulaires d’un titre exécutif, de contacter le domicilié avec des informations habilitantes.

– S’assurer de garder confidentiel toutes les informations et données relatives aux domicilié.

– Informer l’administration fiscale, la trésorerie générale du Royaume, et, le cas échéant, l’Administration des Douanes, dans les délais au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de réception envoies recommandés envoyés par les services fiscaux aux domicilies s’il n’est pas possible de la leurs remettre.

• Co-responsable du paiement des impôts et taxes liés à l’activité exercée par la Société domicilié selon les dispositions du dernier alinéa de l’article 4-544 de la loi n° 15.95 relative au Code du Commerce.

 

Article 4 – Obligations du domicilié

Le domicilié doit respecter les obligations suivantes :

Pendant la durée du contrat,

– L’utilisation effective et exclusive des locaux en tant que siège social de l’entreprise ou pour l’entreprise, ou si les locaux sont à l’étranger en tant qu’agence ou une filiale, un représentant ou toute organisation affiliée de quelque nature que ce soit.

– Déclarer au domiciliataire, s’il s’agit d’une personne physique, tout changement d’adresse personnelle et d’activité.

Et s’il s’agit d’une personne morale, la déclaration de tout changement de sa forme juridique, et de sa dénomination sociale et son objet, ainsi que les noms et adresses des gestionnaires et des personnes mandatées par le domicilié pour contracter en son nom le domiciliataire, et de lui remettre les documents correspondants.

– Informer le greffier du tribunal compétent, l’administration fiscale et la trésorerie générale du Royaume, et, le cas échéant, l’Administration des Douanes suspension de la domiciliation, dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration de la durée du contrat ou sa résiliation anticipée.

– D’indiquer qu’il est domicilié sur toutes ses factures, correspondances, pièces justificatives, publications et autres documents commerciaux préparés pour les tiers.

– Donner une procuration au domiciliataire pour recevoir en son nom toute correspondance.

– De remettre au domicile tous les registres et documents stipulés dans les textes législatifs et réglementaires en cours et nécessaire à l’exécution de ses obligations.

– Informer le domiciliataire, dans délai de dix (10) jours, à compter de la date de chaque changement du lieu ou des lieux de stockage des marchandises importées ou destinées à l’exportation.

– Informer le domiciliataire de tous conflits ou litige ou problème potentiel même probable impliquant le domicilié par l’exercice de son activité commerciale.

 

Article 5 – Dossier de domiciliation

Le domicilié dépose chez le domiciliataire le dossier de domiciliation, qui se compose des documents suivants :

– Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société.

– Une copie d’un document constatant le domicile du représentant légal de la société.

– Relevé bancaire ou chèque.

– Le numéro de téléphone du représentant légal de l’entreprise domicilié

– L’adresse de réexpédition du courrier.

– Une copie des statuts.

La personne domiciliée est tenue d’informer l’administration fiscale, la trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, l’administration des douanes de chaque modification affectant l’un des documents du dossier dans les 15 jours suivant la prise de connaissance de cette modification, ainsi que le lieu de stockage de la marchandise Importé ou exporté.

 

Article 6 – Durée

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée de ………………………………… à compter de ………………

Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de … mois, sauf dénonciation notifiée par l’une des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception … mois avant le terme fixé.

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre partie en cas de manquement par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes. Dans ce cas, la résiliation prendra effet de plein droit … jours après la réception d’une mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par la partie lésée à la partie défaillante et demeurée infructueuse.

A l’expiration du contrat de domiciliation ou de sa résiliation anticipée, le domiciliataire et le domicilié sont liés, conformément aux dispositions des articles 1, 2,3 et 4 ci-dessus par informer le greffier compétent (celui dont dépend l’entreprise domicilié) l’administration fiscale, la trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, l’administration des douanes, arrêtent de la suspension du contrat de domiciliation dans un délai  de 1 mois.

Article 7 – Redevance

Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de … [montant en lettres et en chiffres de la somme correspondant au loyer] hors taxes, soit …………… MAD TTC payable d’avance.

 

 

Article 8 – Attribution de juridiction

Tout litige survenant entre les parties relatif à l’exécution du présent contrat sera porté devant le tribunal de commerce de …………….( TC du domiciliataire)

 

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent domicile à :
– le domiciliataire : …………………

– le domicilié : ………………………

 

 

Fait à …….., le …………

En …… exemplaires.

 

Signature des parties

 

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