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Le réaménagement du régime fiscal des revenus fonciers envisagé dans le projet de loi de finances est une «fausse bonne idée», concèdent bien des experts. Le projet du gouvernement est de supprimer l’abattement de 40% sur le montant du revenu foncier brut des biens mis en location. Ces revenus seraient ainsi imposés au taux de 15% après imputation de la franchise de 30.000 DH.
Quatre cas d’illustration
1. Un célibataire disposant du seul revenu foncier de 100.000 DH par an.
– Imposition selon le régime en vigueur:
Base imposable: 100.000*60% = 60.000 DH
IR dû (60.000*20%)-8000 = 4.000 DH
– Imposition selon projet de loi de finances 2019
Base imposable: 100.000 -30.000 = 70.000
IR dû (70.000 * 15%)=10.500 DH, Soit une augmentation de la charge fiscale de 6.500 DH, soit plus de 150%.
2. Cas d’un contribuable disposant du seul revenu foncier de 150.000 DH annuels
Imposition selon le régime en vigueur :
Base imposable: 150.000*60% = 90.000 DH
IR dû (90.000*34%) – 17.200 = 13.400 DH
Imposition selon projet loi de finances 2019
Base imposable: 150.000 – 30.000 = 120.000
IR dû (120.000 * 15%)=18.000 DH
Soit une augmentation de l’impôt de 4.600, soit plus de 34% de plus.
3. Cas d’un contribuable disposant du seul revenu foncier de 240.000 DH par an
Imposition selon le régime en vigueur :
Base imposable : 240.000*60% = 144.000 DH
IR dû (144.000*34%) – 17.200 = 31.760 DH
Imposition selon projet loi de finances 2019
Base imposable : 240.000 – 30.000 = 210.000
IR dû (210.000 * 15%) 31.500 DH
4. Un contribuable disposant d’autres revenus soumis au barème progressif supérieurs à 180.000 DH par an et d’un revenu foncier de 500.000 DH par an
Imposition selon le régime en vigueur :
Base imposable : 500.000*60% = 300.000 DH
IR dû (300.000*38%) = 114.000 DH
Imposition selon projet de loi de finances 2019
Base imposable : 500.000
IR dû (500.000* 15%) 75.000 DH
Soit une réduction de l’impôt de 39.000 DH ou bien 35% de moins qu’on peut calculer aussi en divisant les 8 points de baisse par rapport à 22,8% (taux marginal de taxation actuelle des revenus fonciers).
