Journal d'annonces légales Journal d'annonces légales et publication au Bulletin Officiel
La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des usagers qu’en vertu de la loi de finances pour l’année 2021, modifiant l’article 263 du Code Général des Impôts, « aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours et aux années non prescrites ou de l’exonération de cette taxe ».
A cet égard, et dans le cadre de la dématérialisation des procédures et de l’amélioration des prestations de service, la Direction Générale des Impôts offre, à travers le site www.vignette.ma, aux intéressés la possibilité de vérifier les paiements relatifs aux années non prescrites pour un véhicule et d’éditer les attestations y afférentes.
Une attestation d’exonération est délivrée par l’administration dans le cas où le véhicule remplirait les conditions prévues aux articles 260 et 260 bis du CGI.
