Emplois supérieurs: Nouveau recadrage des nominations

La loi organique relative aux nominations aux emplois supérieurs a été encore une fois à l’ordre du jour du dernier conseil des ministres. Cette réunion, présidée par le Roi, a adopté deux amendements. Le premier porte sur le reclassement de l’Institut supérieur de la magistrature qui devra figurer sur les listes des établissements stratégiques. Idem pour la Caisse marocaine de l’assurance maladie qui remplace la CNOPS à la faveur d’un décret-loi adopté par le Parlement il y a quelques mois.

Pour ces deux établissements publics, les nominations de leurs responsables seront délibérées dans le cadre du Conseil des ministres. D’ailleurs, à l’issue du dernier conseil des ministres, SM le Roi a nommé Lotfi Sekkat, PDG du CIH, en remplacement de Ahmed Rahhou, devenu ambassadeur du Maroc auprès de l’Union européenne et Abderrahim Chafii, directeur du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques. Cela conformément à l’article 49 de la Constitution et sur proposition du chef du gouvernement et sur initiative du ministre de l’Economie et des finances.

Les attributions du conseil de gouvernement se sont étendues à la nomination des responsables de deux fondations dont celle des œuvres sociales des travaux publics. Sur la liste également, la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales du personnel du ministère des Affaires étrangères et de la coopération internationale.

Un projet de réforme, initié par le ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique, est au stade d’examen par le Secrétariat général du gouvernement. L’objectif de cette initiative est de fluidifier le circuit en accélérant les procédures de nomination. En effet, le département de tutelle veut profiter de cette fenêtre de tir pour introduire l’idée de la création d’une instance indépendante, sous forme d’agence, qui sera chargée de la gestion de l’ensemble des nominations dans les hautes fonctions.

Dans le même élan, cette initiative sera accompagnée par les amendements nécessaires comme les changements d’appellation et le classement des établissements publics sur la liste stratégique ou non stratégique. En effet, il faudra le mentionner dans la loi de création de chaque entreprise publique sans devoir revenir à la loi organique relative aux emplois supérieurs.  Pour le changement d’appellation, il est possible de l’intégrer dans la loi de création.

Des spécialistes de la gouvernance proposent d’intégrer ces changements dans un décret sans devoir revenir au Parlement à cause de la lenteur et de la perte de temps, pour reprendre l’expression de l’un d’entre eux. Cette simplification suppose d’introduire dans la loi que les changements susceptibles de se produire en cours de route par exemple puissent se faire par un texte réglementaire.

Car, aujourd’hui, la procédure de changement d’appellation ou de classement, nécessite une procédure longue. En effet, pour que ces modifications se traduisent dans la réalité, il faudra d’autres étapes  après leur adoption par le conseil des ministres. Le ministère de tutelle devra revenir devant le Parlement pour discuter, amender et approuver ces changements devant les parlementaires, d’abord au niveau de la commission permanente et puis de la plénière de la Chambre des représentants et de celle des conseillers.

Pendant cette période qui peut prendre plus d’une année, les nominations des responsables des établissements publics concernés, restent bloquées. Et tant que les changements ne sont pas publiés dans le bulletin officiel, ni le Roi ni le chef du gouvernement ne pourront nommer ces patrons publics.

Il faut reconnaître que depuis l’entrée en vigueur à la fin de 2012 de la loi organique relative aux nominations des emplois supérieurs, les dérapages se multiplient. L’écrasante majorité des ministres politiques ont décidé de recruter des secrétaires généraux, des directeurs centraux et des inspecteurs généraux dans les rangs de leurs partis respectifs. Les plus futés ont commencé à innover par l’échange de bons procédés. Un responsable du MP va dans un ministère du PJD et ainsi de suite.

Une combine pour dissimuler les entraves à la procédure de nomination qui exige la constitution d’une commission choisie par le ministre. C’est ainsi que plusieurs partis politiques ont profité de cette manne pour noyauter l’administration par les membres de leur parti. Dans cette opération, c’est le critère de proximité avec le ministre qui prime au lieu des compétences. Ce qui se traduit par un affaiblissement de la fonction publique.

Surtout lorsqu’on touche les secrétaires généraux des ministères, les véritables patrons de l’administration. Ils sont là pour coordonner et mettre en œuvre  les orientations du gouvernement. Certains proposent de réfléchir à un système qui garantit l’indépendance du corps des secrétaires généraux.

Evidemment, même si des ministres reconnaissent en privé le recours à ces procédés, le chef du gouvernement est sur une autre planète. Saâdeddine El Othmani a réfuté l’idée même d’une politisation des nominations. Pour preuve, dit-il, aucun candidat non retenu ne s’est plaint de son éloignement à cause de son appartenance politique.