Journal d'annonces légales Journal d'annonces légales et publication au Bulletin Officiel
Le décret d’application de la loi sur les activités de microfinance vient d’être publié au Bulletin officiel. Ce texte réglementaire est prévu par la loi adoptée par le Parlement il y a quelques mois.
Une série de conditions pour emprunter jusqu’à 150.000 DH
C’est à partir du mois de septembre que sera effective la nouvelle réglementation sur le microcrédit. En vertu des nouvelles mesures, le plafond des crédits destinés au financement des activités d’intégration économique des catégories vulnérable atteindra 50.000 DH, alors que pour l’achat, la construction ou le raccordement des constructions au réseau d’électricité et de l’eau potable, le nouveau plafond est de 100.000 DH. Pour les personnes inscrites au registre du commerce et qui ont le statut d’auto-entrepreneur, le fonds du microcrédit pourra désormais atteindre 150.000 DH qui devront être affectés au financement des activités destinés à renforcer l’intégration des catégories ciblées dans le circuit de l’économie.
